Classification de Nice
La douzième édition de la Classification Internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Classification de Nice), est entrée en vigueur à l’OAPI depuis le 1er janvier 2023.
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LE BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est un contrat important pour l’entrepreneur. Il s’agit d’un engagement entre bailleur et preneur indispensable au fonctionnement du fond de commerce de ce dernier. Le bail commercial encadre donc les relations entre ces deux protagonistes. Même si la loi n’oblige pas ces deux partis à formuler un engagement écris. Il est conseillé de procéder ainsi. S’agissant de la destination de ce contrat, elle correspond aux activités dont l’exercice a été autorisé dans le local. Avec une durée minimale de deux ans, le contrat de bail s’étale sur une durée bien déterminée par les signataires. La clause relative au loyer est tout aussi importante.
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CHANGING IP IN AFRICA…
Despite the horrors of the COVID 19 pandemic for more than 3 years, the earth has not stopped turning and the world of industrial property has remained in this gear despite everything. The actors in this field and the institutions that administer them have not ceased to show resilience by imagining means of protecting inventions...
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mai 10, 2023 -
juillet 5, 2021 -
décembre 20, 2020