LE BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est un contrat important pour l’entrepreneur. Il s’agit d’un engagement entre bailleur et preneur indispensable au fonctionnement du fond de commerce de ce dernier. Le bail commercial encadre donc les relations entre ces deux protagonistes. Même si la loi n’oblige pas ces deux partis à formuler un engagement écris. Il est conseillé de procéder ainsi. S’agissant de la destination de ce contrat, elle correspond aux activités dont l’exercice a été autorisé dans le local. Avec une durée minimale de deux ans, le contrat de bail s’étale sur une durée bien déterminée par les signataires. La clause relative au loyer est tout aussi importante.
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