Le bail commercial est un contrat important pour l’entrepreneur. Il s’agit d’un engagement entre bailleur et preneur indispensable au fonctionnement du fond de commerce de ce dernier. Le bail commercial encadre donc les relations entre ces deux protagonistes. Même si la loi n’oblige pas ces deux partis à formuler un engagement écris. Il est conseillé de procéder ainsi. S’agissant de la destination de ce contrat, elle correspond aux activités dont l’exercice a été autorisé dans le local. Avec une durée minimale de deux ans, le contrat de bail s’étale sur une durée bien déterminée par les signataires. La clause relative au loyer est tout aussi importante. Cependant elle relève exclusivement d’un accord entre les parties.
Plusieurs principes garantissent l’exercice d’un contrat de bail.
Concernant le bailleur, il doit informer le locataire sur les risques naturels et technologiques, les éventuels sinistres subis et les risques de pollution des sols; mettre à disposition les biens loués au locataire ; maintenir les biens en état de servir ; garantir la jouissance paisible et la sécurité des biens loués.
Pour ce qui est du locataire, il est tenu de Payer le loyer dans les délais au bailleur ;
Utiliser raisonnablement les biens loués en respectant la destination précisée dans le bail commercial; payer le loyer dans les délais au bailleur ; utiliser raisonnablement les biens loués en respectant la destination précisée dans le bail commercial.
Et ensuite, le locataire doit informer le bailleur de son intention de sous-louer et inviter le bailleur à la signature du contrat de sous-location.
En dépit de la durée d'un contrat de bail commercial, il peut être résilier dans les cas de figures suivants : Lorsque le bailleur et le locataire se mettent d’accord pour mettre un terme au bail ;
A l’issue de chaque période triennale ;
Par application d’une clause résolutoire, comme par exemple la rupture du bail en cas de défaut de paiement du loyer ;
Par voie judiciaire, lorsque le bailleur ou le locataire ne remplit pas ses obligations.
Au terme de la durée du bail commercial, le locataire dispose d’un droit de renouvellement. Aucune clause contraire ne peut être prévue. Le bail commercial ne prend donc pas fin automatiquement.
Toutefois, le bailleur peut donner congé au locataire sans offre de renouvellement ou refuser la demande de renouvellement du locataire. Pour cela, le bailleur doit justifier les motifs légitimes expliquant le refus du renouvellement. Par exemple, il peut s’agir du non-respect, par le locataire, d’une ou de plusieurs obligations qui lui incombent.
En l’absence de juste motif, le locataire peut contester la décision et/ou demander une indemnité d’éviction.
Si aucun congé ou demande de renouvellement n’a été fait, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée.
En principe, le locataire est tenu d’entretenir les lieux. Il doit ainsi réparer tout ce qui a été dégradé de son fait ou par des tiers. Ensuite, toutes les autres dépenses de travaux sont à la charge du bailleur.
Toutefois, des aménagements conventionnels peuvent être prévus dans le bail commercial afin de transférer au locataire une partie des travaux incombant normalement au bailleur.
